Changement de projet ? Manque d’argent ? D’abord des imprévus dans tous les domaines ? Il est possible d’annuler un permis de construire d’une maison. Comme cette autorisation peut durer jusqu’à 3 ans (pour les grandes constructions), vous pouvez très bien l’annuler en cours de route. Alors, découvrez les différentes démarches à suivre pour mettre en œuvre l’annulation d’un permis de construire.
Les démarches pour annuler le permis de construire pour bâtiment
Ainsi, pour annuler le permis de construire pour différentes raisons, contactez directement l’administration de la mairie ou l’organisme de délivrance responsable de l’autorisation. Si toutefois le permis de construire est en cours de délivrance, reprenez le récépissé que la mairie vous a délivré lors du dépôt du dossier. Puis, représentez-vous auprès de la mairie pour annuler la demande et le tour sera joué. D’une manière générale, c’est toujours la mairie qui se charge de délivrer le permis de construire. Mais quelque fois, c’est le préfet de la région.
En outre, si vous avez envoyé un tiers pour déposer le dossier, vous devez solliciter l’aide de cette personne pour l’annulation de l’autorisation. Demandez alors le transfert du permis de construire. Or, si vous avez déjà obtenu le permis de construire, envoyez tout simplement une demande d’annulation auprès de la mairie. De plus, envoyez une lettre d’annulation sous pli recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’administration. Enfin, précisez dans l’annulation :
- votre nom
- votre adresse
- l’adresse et la situation de votre propriété à aménager
- votre volonté d’annuler le permis de construire
- les coordonnés du permis de construire comme le numéro de série du permis ou encore le numéro du récépissé de dépôt de la demande
- les raisons pour lesquelles vous annulez la demande du permis
Qu’est-ce que le transfert et la prorogation de permis de construire ?
En effet, le transfert de permis de construire est très fréquent de nos jours. Comme l’autorisation est rattachée aux propriétés et non à une personne, vous pouvez très bien procéder au transfert. Pour cela, le futur titulaire et le titulaire actuel du document doivent être bien en phase pour procéder à l’annulation. La condition est que le permis de construire doit être en cours de validité.
Pour entamer le transfert, vous devez envoyer une demande à la mairie, appelée : la « demande de transfert de permis délivré en cours de validité ». La demande préétablie pour le transfert s’appelle le Cerfa n° 13 412. Donc, le transfert et la prorogation de permis de construire sont très différents. La prorogation concerne la prolongation de la durée du permis de construire. Ensuite, elle est sollicitée lorsque les travaux ne seront pas réalisés à temps. Enfin, pour la démarche, effectuez une demande à la mairie. La durée de la prorogation reste :
- 3 mois pour la prorogation de l’instruction du permis de construire
- 3 mois pour le permis de construire qui dépend d’une autorisation de défrichement
- 2 mois pour le permis de construire soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments
