La loi Pinel fait partie des dispositifs mis en place par le gouvernement. Elle a pour but d’ encourager les particuliers à placer leurs économies dans l’immobilier locatif. Elle accorde une multitude d’avantages pour les épargnants.
En effet, elle offre la chance de profiter d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement. À noter que le taux obtenu dépend de la durée de location de la résidence. Elle donne également l’opportunité de préparer sa retraite. Elle permet de disposer d’une source de revenus complémentaires et de se constituer un patrimoine. Il est primordial d’honorer plusieurs modalités imposées par la législation Avant d’édifier une maison pour la louer en Pinel.
L’emplacement, une condition essentielle du dispositif Pinel
Avant de commencer la construction du logement, les épargnants doivent choisir parmi les endroits éligibles à la loi Pinel.
Le dispositif ne s’applique que dans les métropoles où la demande immobilière surpasse largement l’offre disponible. Ces localités sont les agglomérations de la Côte d’Azur ainsi que l’Île-de-France, Lyon, Lille, Montpellier, Marseille. Le Genevois français (zone A), Paris et 29 communes environnantes (zone A bis) sont également concernées. Il en est de même pour les départements et territoire d’outre-mer (DOM-TOM), les villes dépassant les 250 000 habitants. La grande couronne parisienne et les lieux où les prix des loyers et des résidences sont élevés (zone B1) sont aussi pris en compte.
À titre indicatif, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis le début de l’année 2018. Il existe toutefois une exception fixée par l’article 39 du projet de loi de finances. Cette dérogation s’adresse aux personnes ayant obtenu un agrément et délivrées leur permis de construction avant le 31 décembre 2017. Cependant, les propriétaires devront prendre possession de leur maison au plus tard le 31 décembre 2018.
Les formalités liées au logement
Une fois l’emplacement sélectionné, les contribuables peuvent commencer la construction de leur logement en honorant les conditions du dispositif Pinel. En effet, les investisseurs doivent respecter quelques formalités imposées par le gouvernement.
En premier lieu, les particuliers sont tenus de déposer leur permis de construire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
Deuxièmement, ils doivent bâtir une maison suivant la norme thermique RT 2012 ou bénéficiant du label BBC (bâtiment basse consommation) 2005.
Enfin, les contribuables devront finir leurs résidences dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.
Pour information, le montant de l’investissement en Pinel se limite à 300 000 €/an (soit 2 logements par an) avec un seuil de 5 500 €/m².
Les critères de mise en location
Après achèvement,Une fois l’édification de la maison achevée, les particuliers ont enfin la possibilité de louer leur logement avec la loi Pinel. Pour ce faire, ils doivent respecter les modalités de location du dispositif.
Tout d’abord, les contribuables doivent mettre en location leur logement sans meuble.
Ensuite, il faut que les propriétaires louent leur maison pour 6, 9 ou 12 ans.
Pour finir, les investisseurs doivent honorer les plafonds des loyers et des ressources des locataires.
