Dans le cadre d’un projet de loi appelé « habitat, mobilité, logement », le gouvernement a apporté quelques amendements permettant de reconduire la loi Pinel en 2018 pour une période de 4 ans. Si ce dispositif fiscal était prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2017, il prolonge sa validité pour les années 2018 à 2021. Toutefois, ces modifications ne remettent pas en cause tous les avantages dont les contribuables peuvent procurer.
Le dispositif Pinel continue à accorder la réduction d’impôt si vous investissez dans un immobilier neuf, pendant une période déterminée et en respectant le plafond de loyer fixé par le législateur. Si vous vous engagez pendant 6 ans, vous aurez une diminution d’impôt correspondant à 12% du prix d’acquisition, dans la limite de 36 000 €.
Pour une location de 9 ans, celle-ci est de 18%, dans la limite de 54 000 €. Enfin, pour une durée de 12 ans, vous bénéficiez d’une économie de 21%, dans la limite de 63 000 €. Par ailleurs, dans les dispositions actuellement applicables, un investisseur en loi Pinel a encore la possibilité de louer son bien à ses proches.
Les ajustements apportés à la loi Pinel 2018
Les modifications apportées à la loi Pinel en 2018 concernent notamment les conditions d’application et d’éligibilité. Elles consistent à la réduction de l’application géographique ainsi que du zonage concerné par le dispositif. Ce dernier concentrera désormais sur les zones A, A bis et B. Dans ces agglomérations, la demande locative est considérée comme largement supérieure à l’offre. Les logements qui se situent dans les zones B2 et C ne seront ainsi éligibles. Cependant, cet ajustement se fera progressivement pour les zones B2. Celles-ci ne seront plus éligibles qu’à compter du 1er janvier 2019. Pour les zones C, elles sont exclues du dispositif Pinel dès le 1er janvier 2018.
Les raisons des amendements entrepris par le gouvernement
Il est important de rappeler les motifs pour lesquels le gouvernement a décidé de recentrer le champ d’application de la loi Pinel.
En voici les trois objectifs principaux :
- Inciter et réguler la construction de maisons neuves dans les zones urbaines où les demandes sont plus importantes
- Mettre certaines limites à la hausse des loyers dans les zones les plus convoitées. Le but n’est autre que de donner la possibilité aux ménages avec des revenus intermédiaires de se loger plus facilement
- Apporter un soutien à l’activité économique par le biais des avantages fiscaux
Quelques remarques sur les intermédiaires
Avant la mise en œuvre du dispositif Pinel 2018, il n’y a point de plafonnement pour les montants des commissions des intermédiaires. Dans la pratique, les marges appliquées avoisinent souvent les 15% du prix du bien. Afin d’éviter de tels abus, le gouvernement a prévu qu’un décret fixerait le taux maximal des commissions. Il convient de noter que si vous vous lancez dans un investissement locatif et que vous souhaitez connaitre la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier, des sites sont disponibles sur internet pour la simulation en ligne. Certains d’entre eux vous montrent la meilleure démarche pour optimiser votre investissement selon votre cas.
